Conditions générales

Conditions générales de Natusport

Table des matières :

Article 1 : Définitions

Article 2 : Identité de l’entrepreneur

Article 3 : Applicabilité

Article 4 : L’offre

Article 5 : Le contrat

Article 6 : Droit de rétractation

Article 7 : Frais en cas de rétractation

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

Article 9 : Le prix

Article 10 : Conformité et garantie

Article 11 : Livraison et exécution

Article 12 : Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Article 13 : Paiement

Article 14 : Procédure de réclamation

Article 15 : Litiges

Article 16 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 : Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l’entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat incluse ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 : Identité de l’entrepreneur

Natusport BV

Dorpsstraat 169, 6871AJ Renkum

Téléphone : 0615 200 668, joignable chaque jour ouvrable de 09h00 à 17h00

Adresse e-mail : [info@natusport.nl](mailto:info@natusport.nl)

Numéro KvK : 76853047

Numéro d’identification TVA : NL860809602B01

Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un système d’autorisation pertinent :

les informations concernant l’autorité de contrôle :

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

l’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen où celui-ci a été attribué ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur l’endroit et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 : Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais à sa demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse facilement le sauvegarder sur un support durable. Si cela n’est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou autrement, à sa demande.
Dans le cas où des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent par analogie et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif de la disposition initiale.
Les situations non régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées selon « l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées selon « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 : L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre est sans engagement. L’entrepreneur est en droit de modifier et d’adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de savoir clairement quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix toutes taxes comprises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l’application ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

· le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

· le montant du tarif de communication à distance si les coûts liés à l’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;

· si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;

· la manière dont le consommateur peut vérifier et, si souhaité, corriger les données fournies dans le cadre du contrat avant la conclusion de celui-ci ;

· les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;

· les codes de conduite auxquels l’entrepreneur s’est soumis et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ; et

· la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

· Optionnel : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 : Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont associées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision, ou de lier son exécution à des conditions particulières.
L’entrepreneur transmettra au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

a. l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;

d. les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur a déjà fourni ces données au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les exigences relatives à la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou une durée indéterminée.

En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 : Droit de rétractation

En cas de livraison de produits :

1. Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et communiqué à l’entrepreneur.

2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l’emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du formulaire type. Après avoir indiqué vouloir exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés dans les délais, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

4. Si, après l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le client n’a pas indiqué vouloir exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur, l’achat est définitif.

En cas de prestation de services :

5. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.

6. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur dans l’offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 : Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, seuls les frais de retour sont au maximum à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cela est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve concluante du retour complet puisse être présentée. Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
En cas de détérioration du produit due à une manipulation négligente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de toute dépréciation éventuelle du produit.
Le consommateur ne peut être tenu responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur n’a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat d’achat.

Article 8 : Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si l’entrepreneur l’a clairement mentionnée dans l’offre, ou du moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les produits :

a. réalisés par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;

b. clairement personnalisés ;

c. qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;

d. susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e. dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;

f. pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

g. pour les enregistrements audio et vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.

h. pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que pour les services :

a. concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date précise ou pendant une période déterminée ;

b. dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;

c. concernant les paris et loteries.

Article 9 : Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer à prix variables des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier et sur lesquels l’entrepreneur n’a aucune influence. Cette dépendance aux fluctuations ainsi que le fait que les prix éventuellement mentionnés soient indicatifs seront indiqués dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou

b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 : Conformité et garantie

1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

3. Les éventuels défauts ou produits livrés de manière incorrecte doivent être signalés par écrit à l’entrepreneur dans les 4 semaines suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

4. La période de garantie de l’entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’aptitude finale des produits à chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils relatifs à l’utilisation ou à l’application des produits.

5. La garantie ne s’applique pas si :

· Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;

· Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;

· Le défaut résulte entièrement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les pouvoirs publics concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 : Livraison et exécution

L’entrepreneur fera preuve du plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits ainsi que lors de l’évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est indiqué au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l’être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas droit à une indemnisation.
En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 du présent article, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et compréhensiblement indiqué qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l’entrepreneur, sauf convention expresse contraire.

Article 12 : Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis d’un mois maximum.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :

· à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;

· au moins de la même manière que celle dont ils ont été conclus par lui ;

· toujours avec le même délai de préavis que celui que l’entrepreneur s’est réservé pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits, y compris l’électricité, ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d’un mois maximum.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines.
Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière, à titre d’essai ou de découverte, de quotidiens, journaux hebdomadaires et magazines ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d’un mois maximum, sauf si la raison et l’équité s’opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 : Paiement

Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l’article 6, paragraphe 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 : Procédure de réclamation

L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment communiquée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et clairement décrite, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des litiges survient.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication écrite contraire de l’entrepreneur.
Si une réclamation est jugée fondée par l’entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à son choix.

Article 15 : Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Cela vaut également si le consommateur réside à l’étranger.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 : Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être établies par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable.